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MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
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La prestation de compensation du handicap
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Cette nouvelle prestation est fondée sur le "projet de vie" de la personne, et non plus sur le seul handicap.
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Le droit à "compensation des conséquences du handicap" répond aux besoins de la personne handicapée, quels que soient son lieu de vie et les modalités de sa prise en charge, à domicile ou en établissement, à tous les âges de la vie.
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> Les conditions d’attribution
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> La procédure d’attribution
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> Que couvre la prestation de compensation du handicap ?
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La PCH (prestation de compensation du handicap) a été créée par la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Elle est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006.
Cette prestation est instruite par la maison départementale des personnes handicapées et versée par le conseil général.
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PCH enfants
La loi du 11 février 2005 a prévu que, dans les trois ans à compter de son entrée en vigueur, la prestation de compensation du handicap soit étendue aux enfants.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, a instauré un droit d’option entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Ce droit d’option est applicable depuis le 1er avril 2008.
>> Cliquez ici pour en savoir plus
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Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France a droit à une prestation de compensation. La loi du 11 février 2005 a supprimé la notion de "seuil d’invalidité".
Le nouveau dispositif d’aide est ouvert aux personnes souffrant de handicap psychique.
Il y a cependant des conditions à l’ouverture du droit à la prestation de compensation individuelle, relatives à l'âge, l'état de santé et la résidence :
- être âgé de moins de 60 ans, ou être âgé entre 60 et 65 ans si vous avez été reconnu handicapé avant l'âge de 60 ans.
- être de nationalité française (ou étrangère en possession d'un titre de séjour en cours de validité).
- présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités.
- résider dans les Hauts-de-Seine depuis plus de trois mois.
La mise en place du dispositif a concerné au 1er janvier 2006 les adultes jusqu’à 60 ans ; les enfants le seront en 2008 et les personnes de plus de 60 ans en 2010. Ainsi, la loi du 11 février prévoit l'extension de la PCH aux enfants dans les 3 ans de son entrée en vigueur. Et, dans un délai de 5 ans, soit d'ici à 2010, les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge pour la compensation du handicap seront supprimées. Les conditions d'accès aux différentes allocations s'unifieront pour apporter des réponses identiques aux personnes handicapées quel que soit leur âge.
À savoir
> Vous bénéficiez de l'allocation compensatrice tierce personne ?
Sachez que votre la PCH a vocation à se substituer à l’ACTP. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d’ACTP. Cependant, si vous percevez l’ACTP, vous pouvez choisir, à chaque renouvellement soit de la conserver, soit d’opter pour la PCH.
> Vous bénéficiez de l'allocation compensatrice pour frais professionnels ?
Si vous percevez l’ACFP, vous pouvez également choisir, soit de conserver cette allocation, soit d’opter pour la PCH.
> La PCH peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et un droit de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale.
Les sommes versées à ce titre seront déduites du montant de la PCH.
> La PCH peut être attribuée aux personnes handicapées placées en établissement.
Renseignez-vous auprès de la MDPH : 01 41 91 92 50
> Un fonds départemental géré par la MDPH permet aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.
>> Lire notre article sur le fonds de compensation du handicap |
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• La personne handicapée exprime ses souhaits, ses aspirations et ses besoins (enseignement, insertion professionnelle, aménagement du domicile, du cadre de vie, moyens de déplacement, tierce personne, etc) qu’elle regroupe dans son "projet de vie".
Cette demande peut se faire auprès du CCAS de votre commune (centre communal d'action sociale).
Vous pouvez également télécharger le projet de vie et le retourner complété à la MDPH :
2, rue Rigault
92 016 Nanterre Cedex
Vous devez joindre au projet le dossier de demande de PCH rempli.
>> Téléchargez le dossier de demande de PCH
• Une équipe pluridisciplinaire, mise en place par la MDPH, évalue les besoins de compensation et l’incapacité de la personne handicapée à son domicile, sur la base de son "projet de vie".
• La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, regroupant l'ex COTOREP et l'ex CDES) prend ensuite les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.
Ces décisions sont prises après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en tenant compte de ses limitations d’activité et de ses capacités ou potentialités, de son environnement et de sa situation.
Un plan personnalisé de compensation est proposé à la personne handicapée qui peut alors choisir entre le maintien de son ACTP, si elle percevait jusqu'ici cette allocation, ou la nouvelle prestation. Le montant de la PCH est arrêté par la CDAPH puis mandaté par le conseil général.
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La PCH finance des aides nécessaires pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l'accompagnement à la vie sociale :
- des aides humaines : tierce personne pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière ; frais supplémentaires pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective ;
- des aides techniques : tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par la personne du fait de son handicap ;
- des aménagements du logement ;
- des aménagements du véhicule ;
- des aides animalières ;
- des aides spécifiques/exceptionnelles : des dépenses permanentes et prévisibles, telles que les frais d’entretien, des aides techniques, les frais pour aide à la communication, ou les frais paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie.
La décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) porte sur la prestation dans son ensemble.
Elle comporte, pour chaque élément concerné, la durée d’attribution, le montant mensuel, le montant total.
La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, et dans la limite d'un taux de prise en charge qui peut varier en fonction des revenus des bénéficiaires.
La PCH est instruite par la MDPH, mais versée par le conseil général.
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