|
PROJETS ET OUTILS
|
|
|
|
|
(CP : CG 92/Service Image)
|
|
|
|
|
|
|
|
Les aides à la pierre
|
Le conseil général a obtenu la délégation des aides à la pierre, auparavant gérées par la préfecture. Zoom sur cet outil.
|
A la suite de la demande du conseil général des Hauts-de-seine auprès de l'Etat, le Département a désormais la charge de la gestion des aides à la pierre et ce depuis le 1er janvier 2007 pour une durée de 6 ans. Il peut ainsi décider de l'attribution des aides publiques, tant pour le parc social que le parc privé.
|
|
|
|
Quelles sont les aides déléguées ?
|
|
Une politique du logement plus efficace
|
|
Quelques dates
|
|
|
La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ouvre la possibilité pour les collectivités d'être délégataires, par convention avec l'État, des aides à la pierre.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent en faire la demande, ainsi que les départements sur les territoires non couverts par l'intercommunalité, si les EPCI ne remplissent pas les obligations légales requises (notamment l'élaboration d'un programme local de l'habitat), ou si ces dernières renoncent à être délégataires des aides à la pierre.
|
|
|
Le conseil général attribue directement les aides publiques en dehors des aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de :
- la construction, l'acquisition, la réhabilitation et la démolition des logements sociaux,
- la location-accession,
- la rénovation de l'habitat privé,
- la création et l'amélioration de places d'hébergement.
Pour l'habitat social, la convention de délégation des aides à la pierre fixe des objectifs au département :la prodution d'une offre nouvelle de 3300 logements sociaux par an à partir de 2008 et la réhabilitation d'au moins 1500 logements locatifs sociaux par an.
Pour l'habitat privé, le président du Conseil général, par délégation de l'Agence National de l'Habitat (ANAH), décide de l'attribution des subventions après avoir recueilli l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) qu'il préside. La délégation locale de l'ANAH assure l'instruction et le paiment des dossiers.
|
|
|
La délégation des aides à la pierre aux services du conseil général constituerait un des outils de la politique que souhaite mener le département en matière de logement.
L'effort budgétaire du conseil général est supérieur à celui de l'État. Ses objectifs vont au-delà du plan de cohésion sociale : il souhaite contribuer à la production de 3 300 logements sociaux par an comprenant la construction nouvelle et les acquisitions-améliorations.
Par ailleurs, le département apparait comme un échelon pertinent pour jouer un rôle de fédérateur des politiques de l'habitat et pour tisser des réseaux de solidarité entre les territoires.
Le conseil général pourrait de plus développer une expertise au service des collectivités et des différents partenaires.
La délégation des aides à la pierre permettrait également de créer une cohérence entre les différentes actions en faveur des plus démunis, le conseil général étant déjà la collectivité chef de file en matière sociale.
|
|
|
| 1er juillet 2005 |
Approbation du principe de la demande de délégation des aides à la pierre et du lancement d'un schéma départemental permettant une programmation territorialisée des logements sociaux |
| 18 juillet 2005 |
Demande de délégation des aides à la pierre au préfet |
| 1er janvier 2007 |
La délégation des aides à la pierre est attribuée par l'Etat au Conseil général suite à une convention passée fin 2006. La convention de délégation des aides à la pierre porte jusqu'au 31 décembre 2012. |
|
|
