Agir pour demain

Pour être éligibles à cette aide, les déchetteries devront :

 + offrir la possibilité de recevoir les déchets industriels banals des artisans, commerçants et petites entreprises ;

 + mettre en oeuvre une démarche d'intégration de ces installations dans leur environnement, dans leur construction et leur fonctionnement à venir :
    - maîtrise des nuisances dans la conduite des chantiers et dans l'exploitation de la déchetterie,
    - promotion d'une intégration des équipements avec leur environnement immédiat et des conditions de circulation des usagers,
    - gestion de l'eau et de l'énergie,
    - traitement des nuisances sonores et olfactives,
    - suivi des produits dans les filières de recyclage.

Les cibles visées et les résultats attendus devront figurer au dossier de demande de subvention.

Cette aide est plafonnée à 95 000 € par déchetterie.

Pour les communes, l'aide est fixée à un taux variant de 13 % à 23 % du coût d'aménagement hors taxes de l'opération en fonction de son potentiel fiscal, conformément à l'article 2 de la délibération du conseil général en date du 21 juin 1996.
 
Pour les syndicats intercommunaux et les établissements publics de coopération intercommunale (communauté de communes et communauté d'agglomération), l'aide est fixée forfaitairement à 30 % du coût d'aménagement hors taxes de l'opération.

Dans tous les cas, le montant des aides publiques ne devra pas excéder 80 % du coût d'investissement.

L'aide sera versée selon l'échéancier suivant : 50 % à la notification du marché de travaux, 50 % à la notification du procès-verbal dès réception des ouvrages.

Les aides sont régies par les conditions générales d'attribution des subventions d'investissement définies par la délibération du 21 juin 1996.