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RÉNOVATION ET RÉHABILITATION DES LOGEMENTS
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Aides aux petits propriétaires fonciers
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Le conseil général des Hauts-de-Seine accorde une aide financière pour les travaux de restauration des immeubles ou des appartements.
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Cette aide peut être allouée sous forme d’avances et de subventions,selon les revenus du ménage.
> Une aide de type A est allouée sous forme de subvention complémentaire à celle accordée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux petits propriétaires fonciers qui louent leur immeuble. |
| C'est d'actualité |
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Lors de la commission permanente du 21 janvier 2008, le conseil général a accordé 450 164 euros d’aide pour 175 demandes.
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> Une aide de type B est allouée sous forme de subvention aux petits propriétaires non imposés sur le revenu, âgés de 60 ans au moins ou invalides ou handicapés, qui, occupant eux-mêmes leur logement, sollicitent une aide pour des travaux dont le montant est inférieur à 1 307 € et 1 982 € pour l'installation de salle de bains (valeur 2006).
Ces montants sont indexés sur l'indice INSEE du coût de la construction.
> Une aide de type C est allouée sous forme d’avance remboursable sans frais et de subvention aux petits propriétaires occupant personnellement le logement pour lequel ils sollicitent cette aide et qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide de type B.
Elle est au maximum de 90 % du montant des travaux retenus déduction faite du concours financier obtenu sous d'autres formes (DDE, employeur, caisse vieillesse, allocations familiales, etc.), 10 % restant obligatoirement à la charge du propriétaire, sauf dérogation expresse, en particulier dans le cas des personnes pouvant bénéficier d'une aide au titre du volet aide à la pierre du plan départemental d'aide aux personnes défavorisées.
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Cela concerne notamment :
> Les travaux d'élimination et de remplacement de peintures au plomb
> La consolidation des escaliers et des planchers
> L'assèchement des murs humides par drainage
> La réfection des fenêtres et des portes extérieures
> L'installation et la réparation des WC
> L'installation de salles d'eau
> L'installation et les grosses réparations d'électricité et de gaz
> L'installation et la réparation de chauffage central…
Les travaux peuvent concernés les parties communes et les parties privatives.
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Pour l'aide de type A :
Le plafond des subventions allouées au titre de l'aide de type A est fixé à 20 % de la subvention accordée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Cependant, les travaux directement liés à la lutte contre le saturnisme peuvent être subventionnés à hauteur de l'aide apportée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Les conditions de ressources ne s'appliquent pas à l'aide de type A pour ce qui concerne les travaux directement liés à la lutte contre le saturnisme.
Pour l'aide de type B :
Le plafond des subventions allouées au titre de l'aide de type B est fixé à 75 % du montant des travaux.
Toutefois, ce taux peut être porté à 90 % pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 110 % du minimum vieillesse, à condition qu'elles ne puissent bénéficier d'aucune autre aide.
Pour l'aide de type C :
Le plafond des subventions allouées au titre de l'aide de type C est en principe fixé à :
> - 30 % pour les propriétaires imposés sur le revenu
> - 75 % pour les propriétaires non imposés sur le revenu
Cependant, le montant maximum des subventions accordées au titre de l'aide de type C est fixé à 4017 € (valeur 2008). Ce montant est indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
En appliquant un taux d’évolution de 5,05% aux plafonds de revenus applicables en 2007 et en prenant en compte les effets de la réforme fiscale sur le calcul du revenu fiscal de référence de 2006, voici les montants applicables à partir du 1er janvier 2008 sont les suivants.
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Nombre de personnes occupant le logement
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Plafond du revenu fiscal
de référence applicable
année 2008
Un revenu
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Plafond du revenu fiscal
de référence applicable
année 2008
Plusieurs revenus
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1
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23 510 €
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-
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2
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28 190 €
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32 965 €
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3
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32 965 €
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41 111 €
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4
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37 597 €
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47 036 €
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5
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44 704 €
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55 262 €
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6
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50 503 €
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63 455 €
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7
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56 365 €
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71 728 €
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8
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61 832 €
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79 449 €
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9
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66 686 €
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87 186 €
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10
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72 784 €
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94 970 €
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Les demandes d’avances et subventions doivent être déposées en triple exemplaire auprès du Pact-Arim de la commune de résidence.
Elles doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- fiche familiale d'état civil,
- devis estimatif de travaux,
- toutes justifications relatives aux ressources mensuelles (bulletin de salaire, titre de pension...),
- dernier avertissement d'impôts ou certificat de non-imposition s'il y a lieu,
- copie de l'acte de propriété,
- éventuellement, attestation du syndic précisant la part de la charge lui incombant,
- fiche de renseignements familiaux et professionnels.
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Les demandes sont instruites par le Pact-Arim qui vérifie le bien-fondé des travaux envisagés, apporte aide et conseils techniques aux propriétaires qui le souhaitent et établit un plan de financement qui tient compte des aides accordées par les autres organismes.
Après avoir obtenu l'accord du demandeur quant au financement, le Pact-Arim transmet au conseil général un dossier accompagné de diverses pièces justificatives (avis d'imposition, copie des pièces d'identité, devis, copie de l'acte de propriété…).
La direction de l'Habitat du conseil général soumet la demande d'aide à l'avis de la commission consultative. Les propositions de cette commission sont ensuite soumises au vote de la commission permanente. Les décisions de la commission permanente sont notifiées aux bénéficiaires par le président du conseil général.
Chaque demandeur ne pourra présenter qu'un seul dossier au titre d'un exercice budgétaire.
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L'aide est attribuée par délibération de la commission permanente du conseil général des Hauts-de-Seine. Cette commission se réunit une fois par mois (sauf en août).
Le dossier doit être complet six semaines avant la date de la commission permanente.
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La subvention est versée lorsque les travaux sont achevés sur présentation de la facture et attestation de fin de travaux.
L'avance est versée dès que le propriétaire a retourné le contrat signé et accompagné de divers documents (caution, assurance-incendie…).
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