Un ménage primo-accédant est un ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours de l’année et des deux années précédant l’offre du prêt.
La condition de primo-accession s’applique à l’ensemble des personnes occupant le logement financé par l’intermédiaire d’un Prêt-Logement 92.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le Prêt-Logement 92 est : soit titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ; soit bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ; soit victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : code des assurances art. L.122-7 ; dommages dus à des catastrophes technologiques : code des assurances art.L128-1, 1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
Les revenus fiscaux de référence de l’année n - 2 de l’ensemble des personnes qui occuperont le logement sont pris en compte, que ces personnes soient acquéreurs ou pas, ou emprunteurs ou pas.
Oui. L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant le paiement fractionné du prêt et dont la durée n’excède pas 8 ans ouvre droit au Prêt-Logement 92.
Dans ce cas, le prêt est versé à la date de la levée d’option.
Non, le Prêt-Logement 92 n’est pas transférable. La revente d’un bien avant le remboursement total du capital entraîne le remboursement du capital restant dû.
Oui, mais à condition d’occuper le logement financé à titre de résidence principale, au plus tard un an après son acquisition. Dans ce cas, des documents probants quant à la "libération" du logement devront être transmis à l’établissement de crédit.
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