Innovation Technologique : Aide et Création d'une Entreprise Innovante
Jeudi 21 août 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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Innovation et technologie

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Protéger son idée


Que doit-on faire ?

L'idée en soi ne peut être protégée. Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique...

Si à l'origine, il s'agit d'une méthode totalement innovante ou d'un nom original qui identifie le concept, ces derniers pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom.

D'une manière générale, on a intérêt à se constituer des éléments de preuve attestant que l'on est bien à l'origine d'une idée :

- soit parce que celle-ci n'est pas encore concrétisée et qu'on se trouve dans l'obligation de la divulguer à des tiers, des financeurs potentiels par exemple,

- soit pour faire valoir son droit d'auteur, s'il s'agit d'une création littéraire ou artistique,

- soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet,

- soit pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers,

- soit enfin pour se laisser le droit d'exercer une action en revendication de propriété d'une invention.

Pour cela plusieurs possibilités s'offrent à vous :


- Utiliser l'enveloppe Soleau mise à disposition par l'INPI.
- Déposer un document retranscrivant l'idée auprès de la Société des gens de lettres .(SGDL)
- Faire établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
- Utiliser un service de dépôt en ligne.

[ En savoir plus ]


Pour en savoir plus sur chacune de ces possibilités, consulter le site Internet:
APCE
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